Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 24 mars 2012
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le liquidateur d'une société, de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 237-30.