Article L245-15 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 2 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 2 août 2003

Les infractions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 245-9 et aux articles L. 245-12, L. 245-13 et L. 245-14 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 18000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises frauduleusement en vue de priver les obligataires ou certains d'entre eux d'une part des droits attachés à leur titre de créance.