Article L245-15 (version du 2 août 2003)

Version en vigueur du 2 août 2003 au 26 juin 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 août 2003 au 26 juin 2004

Les infractions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 245-9 et aux articles L. 245-12 et L. 245-13 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 18000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises frauduleusement en vue de priver les obligataires ou certains d'entre eux d'une part des droits attachés à leur titre de créance.