Article L246-2 (version du 5 août 2003)

Version en vigueur du 5 août 2003 au 27 juillet 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 août 2003 au 27 juillet 2005

Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-29 et des articles L. 243-1 et L. 243-2 visant le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de sociétés anonymes et les gérants de sociétés en commandite par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.