Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 24 mars 2012
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne, de ne pas satisfaire aux obligations résultant de l'article L. 225-109 dans le délai et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.