Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 septembre 2011
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tiennent jour par jour un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ainsi qu'un répertoire sur lequel elles inscrivent leurs procès-verbaux.