Article L321-13 (version du 1 septembre 2011)

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2011

Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente.