Article L322-4 (version du 1 septembre 2011)

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2011

Les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros faites en application de la loi ou ordonnées par décision de justice sont confiées à un courtier de marchandises assermenté.