Article L322-7

Dans les lieux où il n'y a point de courtiers de commerce, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires et huissiers font les ventes ci-dessus, selon les droits qui leur sont respectivement attribués par les lois et règlements. Ils sont, pour lesdites ventes, soumis aux formes, conditions et tarifs imposés aux courtiers.