Article L442-3 (version du 26 avril 2019)

Version en vigueur du 26 avril 2019 au 5 décembre 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 avril 2019 au 5 décembre 2020

Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité de bénéficier : a) Rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ; b) Automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant.