Article L450-2 (version du 19 mars 2014)

Version en vigueur depuis le 19 mars 2014

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 19 mars 2014

Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports. Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Copie en est transmise aux personnes intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.