Article L524-12 (version du 1 juin 2012)

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 janvier 2022

Les dispositions de l'article L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux ventes prévues par les dispositions du présent chapitre.