Article L527-5

Les stocks constituent, jusqu'au remboursement total des sommes avancées, la garantie de l'établissement de crédit ou de la société de financement. Le privilège du créancier passe de plein droit des stocks aliénés à ceux qui leur sont substitués. Le créancier peut, à tout moment et à ses frais, faire constater l'état des stocks engagés.