Article L527-5

Les stocks restent entièrement gagés jusqu'au complet paiement de la créance garantie, sauf stipulation prévoyant que l'étendue du gage diminue à proportion du paiement de la créance. Les biens acquis en remplacement des biens gagés et aliénés sont de plein droit compris dans l'assiette du gage. Le créancier peut, à tout moment et à ses frais, faire constater l'état des stocks engagés.