Article L611-3 (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 15 février 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 15 février 2009

Le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance peut, à la demande du représentant de l'entreprise, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.