Article L621-87 (version du 21 septembre 2000)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006

Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé et le paiement des créanciers.