Article L621-143 (version du 21 septembre 2000)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006

En l'absence d'administrateur, le commissaire à l'exécution du plan assiste le débiteur dans l'accomplissement des actes nécessaires à la mise en oeuvre du plan.