Article L622-7 (version du 21 septembre 2000)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006

Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire et le procureur de la République du déroulement des opérations.