Article L624-2 (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 juillet 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 juillet 2014

Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.