Article L625-3 (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 15 février 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 15 février 2009

Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la sauvegarde sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire ou celui-ci dûment appelé. Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.