Article L625-7 (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 24 mars 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 24 mars 2006

Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde : 1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ; 2° Par le privilège du 4° de l'article 2101 et du 2° de l'article 2104 du code civil.