Article L626-16 (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 20 novembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 20 novembre 2016

En cas de nécessité, le jugement qui arrête le plan donne mandat à l'administrateur de convoquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'assemblée compétente pour mettre en oeuvre les modifications prévues par le plan.