Article L626-17 (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 20 novembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 20 novembre 2016

Les associés ou actionnaires sont tenus de libérer le capital qu'ils souscrivent dans le délai fixé par le tribunal. En cas de libération immédiate, ils peuvent bénéficier de la compensation à concurrence du montant de leurs créances admises et dans la limite de la réduction dont elles sont l'objet dans le plan sous forme de remises ou de délais.