Article L627-2 (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 15 février 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 15 février 2009

Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours en application de l'article L. 622-13. En cas de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout intéressé.