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Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 janvier 2006
La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Encourent les mêmes peines les complices de banqueroute, même s'ils n'ont pas la qualité de commerçant, d'agriculteur ou d'artisan ou ne dirigent pas, directement ou indirectement, en droit ou en fait, une personne morale de droit privé ayant une activité économique.