Article L626-4 (version du 21 septembre 2000)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2002

Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 700000 F d'amende.