Article L626-4 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 janvier 2006

Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende.