Article L627-4 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 janvier 2006

Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 625-2 et L. 625-8, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375000 euros.