Article L628-2 (version du 24 octobre 2010)

Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 1 juillet 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 1 juillet 2014

Sans préjudice de l'article L. 621-1 , le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et sur les perspectives d'adoption du projet de plan par les créanciers concernés.