Article L624-11 (version du 24 mars 2006)

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022

Le privilège et le droit de revendication établis par le 4° de l'article 2332 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12 à L. 624-18 du présent code.