Article L631-7 (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 28 septembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 28 septembre 2014

Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.