Article L643-7 (version du 15 février 2009)

Version en vigueur depuis le 15 février 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 février 2009

Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 642-20-1 , les dispositions des articles L. 643-4 à L. 643-6 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.