Article L644-2

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19 , lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 , le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les trois mois suivant le jugement de liquidation judiciaire. A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants. Lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2-1 , le tribunal ou le président du tribunal, selon le cas, détermine les biens du débiteur pouvant faire l'objet d'une vente de gré à gré dans les trois mois de sa décision. Sous cette réserve, les biens sont vendus aux enchères publiques.