Article L651-1 (version du 15 février 2009)

Version en vigueur du 15 février 2009 au 11 décembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 février 2009 au 11 décembre 2010

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales.