Article L654-4 (version du 3 janvier 2018)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018

Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.