Article L661-11 (version du 15 février 2009)

Version en vigueur du 15 février 2009 au 1 juillet 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 février 2009 au 1 juillet 2014

Les décisions rendues en application des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la part du ministère public . L'appel du ministère public est suspensif.