Article L712-5 (version du 9 juin 2006)

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 25 juillet 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 25 juillet 2010

Une chambre régionale de commerce et d'industrie peut, dans des conditions définies par décret, abonder le budget d'une chambre de commerce et d'industrie de sa circonscription pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières.