Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 9 juin 2006 au 25 juillet 2010
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, en particulier les règles de fonctionnement administratif et financier des établissements du réseau ainsi que les modalités de la tutelle exercée par l'Etat.