Article L711-1 (version du 3 août 2005)

Version en vigueur du 3 août 2005 au 9 juin 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 août 2005 au 9 juin 2006

Les chambres de commerce et d'industrie sont créées par un décret qui fixe notamment leur circonscription et leur siège. Toute modification est opérée dans les mêmes formes.