Article L713-10 (version du 3 août 2005)

Version en vigueur du 3 août 2005 au 9 juin 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 août 2005 au 9 juin 2006

Sont éligibles aux fonctions de délégué consulaire les personnes appartenant au collège des électeurs tel qu'il est défini à l'article L. 713-7.