Article L713-10 (version du 9 juin 2006)

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 24 mai 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 24 mai 2019

Sont éligibles aux fonctions de délégué consulaire les personnes appartenant au collège des électeurs tel qu'il est défini à l'article L. 713-7 .