Article L713-14 (version du 25 juillet 2010)

Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 1 janvier 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 1 janvier 2019

Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions du premier alinéa de l' article L. 25 et des articles L. 27 , L. 34 et L. 35 du code électoral.