Article L713-15 (version du 21 septembre 2000)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2004

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 713-1 à L. 713-13. Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles sont répartis les sièges de délégués consulaires et de membres d'une chambre de commerce et d'industrie entre les catégories et sous-catégories professionnelles.