Article L713-15 (version du 1 janvier 2004)

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 17 avril 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 17 avril 2004

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 713-1 à L. 713-14. Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles sont répartis les sièges de délégués consulaires et de membres d'une chambre de commerce et d'industrie entre les catégories et sous-catégories professionnelles.