Article L713-16 (version du 3 août 2005)

Version en vigueur du 3 août 2005 au 9 juin 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 août 2005 au 9 juin 2006

Les délégués consulaires et les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.