Article L713-16 (version du 9 juin 2006)

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 25 juillet 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 25 juillet 2010

Les délégués consulaires et les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.