Article L723-1 (version du 20 novembre 2016)

Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 24 mai 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 24 mai 2019

Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé : 1° Des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction ; 2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal.