Article L723-5 (version du 22 novembre 2023)

Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023

Le juge d'un tribunal de commerce qui est réputé démissionnaire en application de l'article L. 722-17 est inéligible pendant une durée de quatre ans à compter de l'expiration du délai prévu au même article L. 722-17.