Article L723-6 (version du 9 juin 2006)

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 20 novembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 20 novembre 2016

Peut être déclarée inéligible pour une période d'une durée de dix ans par la Commission nationale de discipline toute personne ayant présenté sa démission de juge d'un tribunal de commerce au cours de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre.