Article L723-12 (version du 9 juin 2006)

Version en vigueur depuis le 9 juin 2006

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 juin 2006

Les dispositions des articles L. 49, L. 50 , L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce.